Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du jeudi 12 décembre 2019 à 15h00
Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Les champs cités dans l'exposé des motifs – la stratégie bas carbone, l'économie circulaire, la qualité de vie au travail, l'égalité entre les femmes et les hommes, etc. – font l'unanimité. Le pari est aussi de redonner confiance en nos entreprises, parfois décriées par l'opinion publique car accusées d'être mues uniquement par l'appât du gain.

Nous devons en outre adopter une vision de long terme pour que l'entreprise puisse aussi poursuivre l'intérêt collectif. Dans ce domaine, la France légifère depuis 2001 et l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, afin que les dirigeants intègrent dans leurs réflexions et décisions, les conséquences que l'activité des entreprises fait peser sur l'environnement et les droits sociaux. Lors de l'examen de la loi PACTE, nous avons ainsi inscrit dans l'article 1833 du code civil que l'entreprise devait prendre en considération « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Vous l'aurez compris, nous soutenons l'objectif sans ambiguïté : l'entreprise doit prendre toute sa part à la construction d'une économie sociale et environnementale. En revanche, nous avons un désaccord sur la méthode et cette proposition de loi nous laisse perplexe sur plusieurs points.

Tout d'abord, nous nous interrogeons sur les nouvelles complexités de gestion qu'elle pourrait engendrer pour les TPE et PME. Nous sommes d'accord sur le fait qu'une solution doit être trouvée pour que les plus petites entreprises puissent bénéficier d'un système mettant en avant leurs bonnes actions en termes de responsabilité sociale et environnementale, mais le système proposé ne les met pas forcément sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises, notamment en ce qui concerne les moyens de mise en oeuvre des conditions de la certification. Cette difficulté pourrait, in fine, créer des distorsions de concurrence.

Ensuite, vous expliquez, dans l'exposé des motifs, que le contrôle de cette certification publique serait établi par des certificateurs privés agréés par l'État. Il est difficile de s'y retrouver dans ce mélange des genres.

Enfin, la base du volontariat pose question. Est-elle réellement probante au regard du tri qu'elle engendre de facto entre entreprises vertueuses, prêtes à se conformer à la nouvelle certification, et entreprises moins méritantes l'occultant forcément ? S'agissant de la nouvelle norme comptable, vous proposez d'inscrire dans la loi que la « contribution au bien commun » des entreprises doit être prise en compte pour la détermination de leur actif et de leur passif. Cette notion nous paraît bien floue.

Pour conclure, je dirais que nous devons collectivement continuer de nous interroger sur l'évolution de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, y compris au niveau européen, mais cette évolution ne doit pas se faire au détriment d'autres impératifs. Si l'intention est bonne, il nous semble que les équilibres ne sont pas trouvés au sein de cette proposition de loi. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendant s'abstiendra.

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