Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Je me demandais si les entreprises étaient incitées à modifier leur codification à compter de 2025 ou dès maintenant. Car de deux choses l'une : soit on laisse le terme « peuvent » et on supprime la date, soit il s'agit d'une obligation à compter de 2025, et dans ce cas on doit tout mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif d'ici à 2025.

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