Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5
Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mes arguments sont proches de ceux que viennent d'avancer mes collègues. L'alinéa 8 prévoit des dérogations très floues, qui seront source d'incertitudes juridiques, donc de contentieux. Surtout, il ouvre une brèche à de nombreuses pratiques dérogatoires.
Les obligations que nous instaurons ne s'appliqueraient pas « aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d'y procéder de façon satisfaisante au regard de l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 110-1 [du code de l'environnement] ».
Du point de vue juridique, je ne vois pas ce que cela veut dire. L'objectif de développement durable est très large, et l'expression « de façon satisfaisante », plus que tout, pose problème. En effet, l'objectif de développement durable n'est jamais atteint parfaitement. Sinon, nous vivrions dans un monde parfait, ce qui me rendrait d'ailleurs très heureuse ! Faire de notre mieux pour atteindre cet objectif, ce serait déjà bien !
L'alinéa 8 est trop imparfait pour que nous le conservions, du moins tel qu'il est rédigé. Je propose, dans un premier temps, sa suppression. Si je ne l'obtiens pas, je présenterai d'autres amendements afin d'améliorer sa rédaction.
