Intervention de Isabelle Valentin

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

Cet amendement, déposé par Emmanuelle Anthoine, vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu'elle concerne à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d'être en relations commerciales au sein d'une même chaîne d'approvisionnement.

Compte tenu des déséquilibres qui existent déjà dans les relations entre distributeurs et fournisseurs, ces derniers craignent que le risque commercial lié à la gestion des invendus ne leur échoie exclusivement, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir.

Il convient donc de rappeler de façon explicite l'application des principales dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, à savoir les articles L. 442-1 et L. 442-2.

Ce rappel permettrait aux fournisseurs de se prémunir contre des demandes abusives émanant de certains acteurs de la grande distribution. Ces derniers leur imposent parfois de supporter tous les coûts associés au renvoi et au stockage des invendus. Cette pratique est régulièrement constatée et engendre des situations de déséquilibre significatif avérées.

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