Intervention de Véronique Riotton

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il est défavorable. L'ajout que vous proposez reviendrait à restreindre le champ d'application de l'article 5, lorsque les contrats passés entre les fournisseurs et les producteurs le prévoiraient. Toutes les personnes qui assurent la détention d'un produit invendu doivent être concernées. Le décret pourra par la suite définir d'éventuelles situations exceptionnelles.

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