Intervention de Guillaume Garot

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Les amendements visent à mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficient aujourd'hui les entreprises qui détruisent des invendus alimentaires, et qui, loin d'être pénalisées par les normes en vigueur, sont, en un sens, encouragées à le faire.

Nous vous proposons de supprimer la dispense de régularisation de la TVA quand la vente n'a pas lieu, ce qui mettrait notre politique fiscale en cohérence avec notre politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.

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