Intervention de Véronique Riotton

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Ayant renoncé, parce que cela ne semblait pas possible, à mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA sur les invendus, nous avons recherché d'autres solutions, en étudiant notamment les usages recensés. Il s'avère que le BOFIP – Bulletin officiel des finances publiques – prévoit déjà une telle dispense pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique.

Nous vous proposons donc d'insérer après l'article 273 septies C du code général des impôts un article 273 septies D ainsi rédigé : « Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret. »

Par cet ajout, nous incitons les associations à effectuer la démarche de reconnaissance d'utilité publique, que l'on sait extrêmement difficile et que nous savons devoir simplifier, car elle peut prendre actuellement plus de deux ans. La reconnaissance leur permettra de bénéficier de cet avantage et nous commencerons à réduire l'injustice que crée la niche fiscale dont nous avons parlé.

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