Intervention de Guillaume Garot

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Cet amendement a été déposé avec conviction par Dominique Potier, au nom duquel je m'exprime ainsi qu'à celui des membres du groupe Socialistes et apparentés.

Il s'agit d'imposer aux acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé l'obligation d'accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées par les associations et par les structures de l'économie sociale et solidaire - ESS.

À l'heure actuelle, le reconditionnement du matériel médical se heurte à certaines dispositions du code de la santé et du code de l'environnement. Il en résulte qu'une partie du matériel susceptible d'être reconditionné ne peut être utilisé par les établissements de santé. Le présent amendement vise à faire entrer le matériel médical dans le champ de l'économie circulaire. C'est une véritable avancée que nous pourrions réaliser ensemble.

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