Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement de suppression de l'article a été déposé à l'initiative de mon collègue Dino Cinieri. L'article 5 bis C oblige à prévoir des modalités de vente en vrac dans le cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine – SIQO – ou, à défaut, de justifier leur absence. Il nous semble que cette disposition introduit des contraintes administratives disproportionnées au regard de son impact, car elle impose de rouvrir les cahiers des charges de très nombreux produits – label rouge, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties et autres appellations d'origine contrôlées ou protégées – pour y ajouter des précisions qui sont déjà prévues actuellement, ce qui nous paraît compliqué pour l'ensemble des filières. Nous proposons donc de supprimer l'article.

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