Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

de vous proposer, afin de contraindre les « capitalistes voraces », que la réitération du non-respect d'une mention apposée sur la boîte aux lettres faisant état du refus d'une personne d'y recevoir des publicités soit constitutive d'un délit. Je vous laisse, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, juges de la pertinence de cet amendement visant à contraindre… – oups ! j'ai utilisé un mot qui fâche –

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