Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis f

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

Ce point est très important et, à défaut de rassurer, je voudrais au moins expliquer. La preuve d'achat ne concerne que les ventes supérieures à 25 euros, ma chère collègue. J'ai posé la question et on m'a dit que c'était codifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion