Intervention de François-Michel Lambert

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 5 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

J'ai entendu Mme la secrétaire d'État arguer du risque constitutionnel. Il est bien difficile d'avancer dans ce projet de loi : entre le risque constitutionnel, l'Europe, l'OMC et la convention citoyenne, il y a toujours quelque chose qui nous empêche d'adopter des solutions que nous sommes nombreux à soutenir !

Mais, même en admettant l'argument du risque constitutionnel, l'amendement no 2067 y échappe puisqu'il renvoie aux maires la responsabilité d'interdire ou non les panneaux lumineux. Ceux-ci peuvent s'appuyer sur les spécificités de leur commune pour justifier l'interdiction tout en respectant la Constitution.

Nous pourrions donc a minima adopter l'amendement no 2067 sans faire fi des arguments de Mme la secrétaire d'État.

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