Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Il vise à porter le montant maximum de l'amende administrative de 30 000 à 45 000 euros.

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