Intervention de Stéphanie Kerbarh

Il vise à prévoir que ce soit l'accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement qui définisse quelles dispositions de la sous-section du code de l'environnement relative aux filières REP s'appliquent au secteur de l'agrofourniture. En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes ; il convient donc de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Les dispositions en matière de transparence étant toutefois essentielles et transversales à toutes les filières, elles demeureront applicables de plein droit.