Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 septies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise en effet à rétablir le dispositif, adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, qui sécurise le calcul de la plus-value d'acquisition des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
