Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 undecies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui réduit de quinze à dix ans le délai de rapport fiscal des donations pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit.

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