Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 terdecies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer l'article 2 terdecies introduit par le Sénat, qui porte à 90 % l'exonération de droits de mutation à titre gratuit permise par le pacte Dutreil en cas d'engagement de conservation de huit ans au lieu de quatre.
