Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 2 quaterdecies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il tend à supprimer l'article 2 quaterdecies inséré par le Sénat, qui instaure une réduction des droits de succession d'un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès.
