Intervention de Véronique Louwagie

Sur ces questions de droits de succession et de donation, j'avais déposé un amendement, mais celui-ci est tombé du fait de la suppression de l'article 2 decies. Depuis 2017, nous parlons régulièrement ici de ces questions, car rien n'a été fait pour favoriser les successions et donations et pour diminuer les droits afférents. La France est l'un des pays d'Europe où les droits en matière de transmission sont les plus importants. Il nous faut donc absolument prendre en compte cette situation.

En outre, l'allongement de la durée de vie induit des modifications et il nous faut mener une réflexion afin d'organiser des transmissions en direction des petits-enfants plutôt que des enfants.

Je regrette qu'aucun travail ne soit entrepris. Mme Pires Beaune souligne à juste titre que nous ne disposons pas de toutes les données en provenance des notaires, mais certaines données existent et des constatations peuvent être faites : nous pourrions avancer sur cette question essentielle, qui met en difficulté nos entreprises. De fait, c'est là l'une des raisons pour lesquelles notre pays compte peu d'ETI – entreprises de taille intermédiaire : les droits de succession pèsent sur la transmission des entreprises, ce qui ne favorise pas la croissance de ces dernières et empêche d'en faire de véritables forces pour notre pays. Je regrette donc le rejet de toutes les dispositions retenues par le Sénat.