Intervention de Alain David

Il s'inscrit dans un ensemble de trois amendements visant à rétablir l'article 3 dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale : « Les dirigeants [– dont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et le président du conseil de surveillance, ainsi que le président et les membres du directoire – ] des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises [… ], le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent. »