Intervention de Joël Giraud

Dans la mesure où nous abordons une série d'amendements relevant de la même logique, je me permettrai, tout en défendant le no 758, de donner l'avis de la commission sur les autres.

Le Sénat a supprimé une grande partie des fonctions dirigeantes initialement concernées par l'article 3, de façon un peu trop large, y compris au regard de ses intentions. L'exposé sommaire de l'amendement déposé au Sénat indiquait en effet que devaient figurer, sur la liste des fonctions concernées, certains postes qui ont pourtant été retirés. Exclure les directeurs généraux délégués nous paraît un peu étonnant, tout comme ne pas retenir les présidents de conseil d'administration. Aussi la commission a-t-elle décidé de réintroduire ces deux fonctions, de même que celle de président du conseil de surveillance, puisqu'il s'agit de la personne qui se trouve à la tête de l'organe exerçant le contrôle permanent de la gestion de la société et qui donne son accord préalable à certaines opérations. En revanche, la commission a jugé préférable d'exclure les membres du directoire, une entreprise pouvant en compter jusqu'à sept : la mesure prévue à l'article 3 aurait concerné trop de postes et aurait pu paraître trop large.

Parmi les amendements en discussion commune, le no 706 de M. Woerth prévoit l'exclusion du président du conseil d'administration d'une société anonyme – SA – moniste. Une telle exclusion serait un peu étonnante, car elle comporterait un risque juridique étant donné que les SA connaîtraient une différence de traitement selon leur forme. Le même amendement prévoit également l'exclusion de dirigeants occupant des fonctions analogues à celles visées par l'article, mais soumis au régime fiscal des salariés dans certains organismes.

Le sous-amendement no 1187 du Gouvernement à l'amendement no 758 de la commission des finances tend, pour sa part, à retirer de la liste le président du conseil de surveillance, à réintroduire les membres du directoire – je viens de communiquer mon sentiment sur ce point – et à confirmer la réintégration du président du conseil d'administration si ce dernier est également directeur général – la mesure concernerait donc les présidents-directeurs généraux, PDG.

Si j'entends la volonté de ne viser que des fonctions exécutives, je me demande néanmoins si les exclusions et restrictions ne vont pas trop loin. Pour prendre un exemple au hasard, une personne qui serait présidente du conseil d'administration d'un groupe français sans en être le directeur général, mais qui serait par ailleurs PDG d'une alliance internationale à laquelle appartient le groupe français n'entrerait pas dans le champ d'application du dispositif si le siège de cette alliance se situe à l'étranger, par exemple aux Pays-Bas. J'ai un certain nombre de réserves sur cette proposition.

Je donne donc un avis défavorable aux amendements nos 666 et 706 et un avis de sagesse au sous-amendement no 1187 du Gouvernement.