Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3 quater
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit, une fois encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoyait une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d'euros pour les exploitations agricoles en contrepartie d'un engagement de conservation de dix-huit ans.
