Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à aligner le plafond de crédit d'impôt dont peut bénéficier une personne célibataire, veuve ou divorcée sur celui dont peut bénéficier un couple soumis à imposition commune. Le plafond serait désormais de 4 800 euros pour un foyer fiscal, quelle que soit sa composition. Il n'y a pas de raison, toutes choses étant égales par ailleurs, de pénaliser certains contribuables par rapport à d'autres.

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