Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'entends les arguments du rapporteur général, mais ne pourrait-on pas préciser la durée de suspension des dispositifs de lissage, d'intégration fiscale progressive et d'harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation, désormais taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale – THRS ?

Cette précision permettrait d'avaliser la reprise de la convergence des taux à compter de l'exercice 2023, mesure logique qui rendrait le système plus lisible pour les intercommunalités. Ce point est fondamental, même en l'absence d'incidences sur le plan budgétaire : il faut maintenir le dispositif, afin de s'assurer de la réalité de l'équité entre les contribuables et, à terme, de son effectivité. Je propose la date de 2023, qui me semble raisonnable pour le lissage.