Intervention de Sabine Rubin

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020.

Le Gouvernement prétend compenser à l'euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d'habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d'habitation ?

Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l'article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l'inflation constatée de novembre à novembre. Suspendre l'application de cet article, comme le prévoit l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020, équivaut à amputer illégitimement les ressources des budgets locaux d'un montant évalué à 250 millions d'euros par an. Une telle opération est loin d'être neutre pour les budgets des collectivités territoriales.

C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter son engagement et de compenser la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près, en retenant un calcul de la compensation qui tienne pleinement compte de l'évolution des valeurs locatives.