Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5 quater
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 5 quater, adopté par le Sénat, est une mesure relative aux droits d'enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles, qui vise à lutter contre les abus. L'amendement tend à le modifier.
