Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 6 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Outre sa proximité avec l'amendement no 1125 dont j'ai demandé le retrait, l'amendement vise à compléter un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit CESEDA, qui concerne les seuls étrangers mariés avec un ressortissant de nationalité française, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, au but recherché. Du fait de cette erreur rédactionnelle, l'amendement n'a pas l'effet que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.