Intervention de Véronique Louwagie

L'article 6 quinquies modifie en profondeur le régime des prélèvements sur les paris sportifs. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, ces prélèvements ne seront plus assis sur les mises mais sur le produit brut des jeux tandis que leur exigibilité ne sera plus constituée par l'encaissement des mises mais par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Il convient de s'assurer que cette nouvelle fiscalité sur les courses hippiques ne porte pas atteinte aux missions d'intérêt général confiées au Trot et à France Galop. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d'État, et garantir que les modalités prévues dans l'amendement no 732 rectifié et le sous-amendement du Gouvernement permettront à ces organismes de continuer à exercer ces missions dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ?