Intervention de Charles de Courson

Nous n'avons toujours pas compris pourquoi, dans la version initiale du texte, le Gouvernement voulait supprimer le mécanisme d'étalement de certains revenus. Cette possibilité n'est que justice ! L'amendement vise donc à rétablir cette option pour des revenus tels que les indemnités de départ en retraite.

Ainsi donc, une personne qui, aux termes d'une convention collective, bénéficie d'une indemnité de départ en retraite pouvant atteindre jusqu'à six ou huit mois de salaire la verra imposée au même titre qu'un revenu courant ? Ce n'est pas raisonnable, madame la secrétaire d'État ! Peut-être voulez-vous inciter les entreprises à modifier leurs conventions collectives pour étaler cette indemnité sur plusieurs années ? En tout cas, supprimer la possibilité d'étaler fiscalement ce genre de revenus, ce n'est pas sérieux. C'est injuste !