Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 7
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Dalloz, ce bornage n'est pas de mon fait ; il est imputable au Gouvernement. Reste qu'il me paraît positif – nous avions adopté à l'unanimité une résolution en la matière – , même s'il arrive au Gouvernement de ne pas borner…
En tout cas, bornage ne signifie pas suppression. Le crédit d'impôt dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes est borné et nous le renouvelons tous les trois ans parce qu'il est considéré comme l'un des meilleurs dispositifs.
Vous citiez en exemple le cas du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, cher collègue Brun. Nous l'avons prorogé sans que se pose la question du bornage.
Les évaluations ont pour vocation de justifier très honnêtement un dispositif. S'il n'y avait pas eu d'évaluation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art nous indiquant que la tendance était bien différente de la situation initiale, nous montrant que ce secteur avait pris un certain poids économique, je n'aurais jamais proposé sa prorogation.
Je continue donc de croire que « bornage » égale « évaluation » mais n'est pas égale à « suppression ». Je suis donc défavorable aux deux amendements identiques.
