Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 7

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

J'irai dans le même sens que le rapporteur général. Ce bornage concerne plusieurs dispositifs et il n'en stigmatise pas un en particulier. Le crédit d'impôt dont il est question dans les amendements identiques sera pleinement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, c'est-à-dire pendant encore trois ans. Nous sommes donc parfaitement dans les clous concernant la discipline que vous appeliez vous-mêmes de vos voeux concernant les niches fiscales. Ce bornage ne préjuge en rien de la décision que le Parlement prendra en 2021 ou 2022.

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