Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 8

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Lorsque les domiciles partagés sont constitués en logements-foyers, le taux réduit de TVA s'applique. Sur ce point, votre demande est donc satisfaite. Quant au reste de l'amendement, il est très imprécis : on ne sait pas très bien à qui l'on s'adresse.

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