Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 10 sexies
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
La clarification que nous proposons vise précisément à accroître la sécurité juridique des entreprises, avec lesquelles nous nous sommes concertés, et tire les conclusions d'une jurisprudence. L'amendement va donc dans le sens du confort juridique que vous appelez de vos voeux.
