Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 13 octies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je confirme l'avis défavorable que j'avais émis en première lecture – et qui n'avait pas empêché le même amendement d'être adopté.
Neutraliser les effets de la baisse de l'IS revient à reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre ; je persiste à penser que cela n'a pas de sens. En outre, le taux de 13,29 % qui nous est proposé ne neutralise rien, mais conduit à une surimposition par rapport à la situation actuelle. Surtout, faute de précision quant à l'entrée en vigueur du dispositif, ce taux s'appliquerait non à compter de 2020, mais dès les exercices ouverts en 2019, alors que le taux d'IS alors applicable est de 31 % ou de 33,3 %. Telles étaient – et restent – , parmi d'autres, les raisons de mon avis défavorable.
