Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous en avons effectivement discuté en première lecture. Je rappelle les raisons qui avaient alors conduit le Gouvernement à émettre lui aussi un avis défavorable.

La réintégration au résultat imposable d'une quote-part pour frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession fait déjà du régime fiscal français applicable en la matière l'un des moins favorables d'Europe. Sachant que les PME comme les entreprises de taille intermédiaire – ETI – françaises restent en moyenne de taille inférieure à celles de nos voisins, il est pourtant essentiel de maintenir les dispositions permettant de favoriser la transmission d'entreprises. À cet égard, le dispositif de la niche Copé a fait ses preuves, même si, je le répète, il est loin d'être le plus avantageux à l'échelle européenne. De même, nous devons assumer la décision de baisser l'impôt sur les sociétés et ne pas chercher à en neutraliser certains effets, au risque d'agir à contresens de notre objectif d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et de densifier les ETI, car ce sont ces dernières qui, en matière d'investissements, d'emplois, de recherche et développement ou d'exportations, obtiennent les meilleurs résultats, tout en n'ayant pas les mêmes facilités de se délocaliser que les groupes d'une certaine taille. C'est pourquoi je me permets d'insister sur le sujet.

Plus généralement, chercher à tirer conséquences de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour modifier d'autres dispositifs fiscaux – pas seulement la niche Copé – me semble contraire à la volonté – que nous partageons, me semble-t-il, madame Cariou – de favoriser la convergence européenne, sachant que les systèmes de nos voisins ne sont pas moins-disants du point de vue social ou environnemental.

Ne reprenons pas d'une main ce qu'on donne de l'autre.