Intervention de Jean-Paul Mattei

… parce qu'on peut très bien développer des groupes sans pour autant procéder à des cessions de participations. Il existe à cet effet des régimes de faveur, d'apport et de filialisation. Je rappelle tout de même que les plus-values résultant de la cession directe d'actifs sont soumises à l'impôt sur les sociétés, contrairement à celles résultant de la cession de participations. Or je ne suis pas sûr qu'il soit préférable de favoriser les cessions à titre onéreux de participations dans des filiales par rapport à une organisation au sein d'un groupe. Je trouve que c'est un amendement équilibré qui prend en compte la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 %. Il ne s'agit pas de considérer cette baisse comme un effet d'aubaine, mais de tenir compte du fait que le frottement fiscal causé par la réorganisation d'un groupe ne passe pas nécessairement par une cession de participations mais au contraire par des apports de titres qui, eux, sont fiscalement neutres. Je ne crois donc pas du tout aux arguments comme quoi cet amendement freinerait le développement des groupes français.