Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 15
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il vise en effet à permettre la mise en oeuvre de la clause de revoyure, qui a été votée par le Sénat et figure dans le contrat d'objectifs et de performance signé avec CCI France le 15 avril 2019. Il permet également d'associer pleinement le Parlement à la préparation des prochains projets de loi de finances, qui fixeront les nouveaux plafonds de la taxe pour frais de chambre.
