Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d'État, je comptais parmi les signataires des amendements identiques adoptés hier soir, qui visent à maintenir la possibilité d'étaler les indemnités de départ à la retraite, le transfert des droits inscrits sur un compte épargne temps – CET – vers des plans d'épargne salariale, et l'indemnité compensatrice de préavis et de congés.

Quand nous avons demandé à votre collègue du Gouvernement, Mme Agnès Pannier-Runacher, quels étaient les effets de cet étalement, elle a cité une étude portant sur 49 713 foyers qui ont étalé la prime de retraite, que vous reprenez dans l'exposé sommaire de l'amendement no 1 . Parmi ces foyers, seuls 19 000 ont payé un impôt supérieur à ce qu'il aurait été s'ils avaient opté pour le système du quotient, plus favorable. Ainsi, avec la suppression de l'étalement dans le temps, 30 610 foyers paieront davantage d'impôt. Est-ce juste ? Absolument pas !

Les indemnités de départ à la retraite sont calculées selon l'ancienneté dans l'entreprise et en fonction des conventions collectives. Si vous partez d'une entreprise où vous êtes resté trente ans, elle peut représenter jusqu'à 6, 7 ou 8 mois de salaire ! Si vous supprimez l'étalement dans le temps, 60 % des gens seront imposés plus fortement, avec le système du quotient. Voilà la réalité.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, quel est le coût de l'amendement que nous avons adopté hier ? Vous ne le précisez pas dans l'exposé des motifs.