Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 58 undecies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel, dans des conditions expérimentales. Si ce dispositif, nécessaire, doit être salué, il est en revanche injuste que les expérimentations ne s'appliquent qu'à la région Bretagne. En circonscrivant l'expérimentation à cette seule région, le Gouvernement méconnaît la situation de nombreux autres territoires français qui comptent eux aussi des zones tendues, et instaure une politique de différenciation des régions qui n'a pas lieu d'être. Cet article, s'il restait en l'état, mettrait donc en difficulté les autres régions. Je vous propose par conséquent d'étendre l'expérimentation à toutes les régions de France.

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