Intervention de Patrick Mignola

La majorité est, dans son ensemble, tellement attachée à ce principe qu'elle souhaite désormais l'inscrire dans la Constitution.

Vous avez beaucoup travaillé avec les associations d'élus locaux. Vous avez pris des précautions, vous avez mis des conditions mais vous avez trouvé des solutions. Vous avez travaillé sur l'expérimentation et la différenciation territoriale. Aujourd'hui, vous nous soumettez une mesure équilibrée. La seule chose qui fait toujours débat a été rappelée à l'instant par M. Descoeur : c'est la date. Pour ma part, je ne suis pas sûr que nous rendions service aux collectivités locales en reportant l'application de cette disposition au-delà de 2023.