Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'article 8 crée un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits et sur les matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d'aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu'ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l'objet d'un système équivalent.

Aujourd'hui, l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics produit 228 millions de tonnes de déchets, ce qui représente 70 % de l'ensemble des déchets français. Cependant, 93 % sont des déchets inertes, valorisés à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière ; des filières solides de recyclage et de valorisation des déchets inertes existent et ne doivent donc pas être déséquilibrées par la mise en place d'une filière REP spécifique.

De plus, les déchets non dangereux du secteur du bâtiment posent problème, car ils sont très variables selon leur nature ainsi qu'en termes de quantité et de maturité de leur filière de valorisation. Ainsi, les métaux issus de ces déchets se valorisent à plus de 90 %, alors que les isolants ou les moquettes ont des filières de valorisation qui en sont aux prémices. Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte cette diversité en faisant preuve de souplesse dans les actions à mener par matériaux afin d'avoir une performance environnementale optimale. Or, tel qu'il est proposé par le projet de loi, le système n'intègre pas cette souplesse.

Nous proposons donc de répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en considération la spécificité du secteur, conformément aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l'ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier. Il apparaît en effet prématuré d'inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement, les coûts devant être pris en charge ainsi que les modalités de pilotage du système, alors même que le lancement de l'étude de préfiguration par l'ADEME a pour objectif de définir ces éléments.