Intervention de Frédéric Reiss

Nos débats portent toujours sur le titre III du projet de loi, qui concerne la responsabilité des producteurs. L'alinéa 51 de l'article 8 dispose que « les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en oeuvre par les collectivités territoriales ».

L'amendement no 1035 vise à préciser qu'ils le font « avec leur accord ». La prise en charge financière des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales, prévue par le présent article, doit en effet recueillir l'accord préalable des producteurs ou de leur éco-organisme.

L'amendement no 1036 concerne le même alinéa et vise à clarifier le contexte dans lequel cette disposition peut s'appliquer. L'article 6 ter du projet de loi fixe le cadre de l'action des collectivités territoriales en matière de réemploi et de réutilisation. Il prévoit que les collectivités territoriales doivent permettre aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Il est nécessaire de confier aux producteurs ou à leur éco-organisme la charge d'assurer le respect des objectifs qui auront été définis dans le cahier des charges : à défaut, il ne serait pas possible de les sanctionner.