Intervention de Stéphanie Kerbarh

Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Ces amendements flèchent les crédits du fonds pour le réemploi solidaire vers les seules associations à but non lucratif, ce qui poserait un certain nombre de problèmes ; c'est la raison pour laquelle nous avons modifié le texte en commission.

L'article L. 3332-17-1 du code du travail, issu de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, a établi la liste des acteurs de l'économie sociale et solidaire : entreprises d'insertion, entreprises adaptées, fondations d'intérêt général et autres. C'est cette liste que l'amendement no 2397 vous proposera de prendre pour référence. Les associations à but non lucratif ne constituent que l'une des modalités de l'économie sociale et solidaire ; leur réserver le bénéfice du fonds pour le réemploi solidaire menacerait l'existence de celui-ci en créant un problème constitutionnel d'égalité et donc un risque juridique.

Par ailleurs, ces amendements font contribuer à ce fonds toutes les filières, y compris celles qui n'ont pas d'activité dans le domaine concerné, comme les filières du tabac, des gommes à mâcher ou des huiles minérales. Cette disposition est contraire au cadre fixé par les directives européennes sur les déchets, qui prévoient que les filières à responsabilité élargie des producteurs, les filières REP, financent la prise en charge de leurs déchets, mais non celle des déchets produits par d'autres filières.

Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable, surtout en raison de l'aspect limitatif de ces amendements.

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