Intervention de Stéphanie Kerbarh

Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

J'ai déjà expliqué, en filigrane, ce que nous avons voulu faire ; vous comprendrez donc l'argumentaire que je développe maintenant. Ces amendements ouvrent la possibilité de mutualiser par décret les fonds de réemploi des éco-organismes et des producteurs en système individuel, alors que nous avons subordonné cette mutualisation à la conclusion d'accords volontaires. Cette perspective présenterait certes un intérêt pour les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui pourraient bénéficier de cette simplification ; elle poserait toutefois plusieurs difficultés qui me semblent créer plus d'inconvénients que d'avantages.

Premièrement, je rappelle que la logique des filières REP, au niveau national comme au niveau européen, est de confier aux producteurs la fin de vie de leurs déchets. C'est la raison pour laquelle les REP sont constituées par filière ; le plus souvent, des filières particulières de recyclage ou de réemploi correspondent à chaque filière de produits. En forçant la mutualisation des fonds, nous courons le risque de contrevenir au droit de l'Union européenne.

Deuxièmement, les articles 7 et 8 du projet de loi renforcent considérablement les obligations des éco-organismes et des producteurs en leur assignant des objectifs de réemploi et de réutilisation dont le non-respect est passible de lourdes sanctions. Nous ne pouvons pas leur fixer de telles obligations tout en leur retirant la gestion du fonds de réemploi, dont la mutualisation entre filières, s'ils le souhaitent, doit permettre aux producteurs d'atteindre leurs objectifs.

Troisièmement, la mutualisation forcée nécessiterait la création d'une nouvelle gouvernance réunissant des représentants de toutes les filières – je vous laisse imaginer la complexité de la tâche… Pour répondre au souci de simplicité exprimé par les associations, je défendrai ultérieurement l'amendement no 2397 , rédigé en concertation avec elles, qui vise à simplifier les modalités d'attribution des fonds en prenant exemple sur ce qui se pratique aujourd'hui dans le secteur du textile. Il prévoit notamment de supprimer la notion d'appel à projets au profit des conventions, qui sont la pratique courante. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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