Intervention de Stéphanie Kerbarh

Je vais prendre le temps de détailler les raisons pour lesquelles l'avis est défavorable. Premièrement, limiter le bénéfice du fonds pour le réemploi et la réutilisation aux seules associations présente un risque juridique qui menace le fonds dans son ensemble, pour des raisons constitutionnelles d'égalité. De plus, la mutualisation obligatoire des fonds entre filières ne permettra pas aux producteurs d'atteindre facilement leurs objectifs ; le texte prévoit toutefois la possibilité d'une mutualisation sur une base volontaire dans des cas pertinents.

Deuxièmement, s'agissant de la gouvernance, l'amendement no 2453 que nous avons adopté tout à l'heure prévoit de rendre obligatoire et public l'avis du comité des parties prenantes sur l'attribution des fonds. Ce comité comprend, je le rappelle, des représentants des collectivités, des associations et des collecteurs de déchets, ce qui satisfait l'intention de certains amendements. La gouvernance mixte du fonds de réemploi proposée par ces amendements poserait plusieurs difficultés. Tout d'abord, ils impliqueraient des représentants de l'État, alors que celui-ci doit rester extérieur à la gouvernance des REP s'il veut être en mesure de sanctionner les producteurs et les éco-organismes qui ne rempliraient pas leurs objectifs. L'État ne peut être juge et partie ! Par ailleurs, le texte fixe aux producteurs des objectifs ambitieux de réemploi et de réutilisation. Nous ne pouvons pas leur fixer de telles obligations sans leur laisser les moyens et la latitude nécessaires pour les respecter.

Troisièmement, il faut éviter les situations de conflits d'intérêts, dans lesquelles une association attribuerait, au sein de la gouvernance du fonds, des soutiens financiers dont elle serait destinataire.

D'un point de vue rédactionnel, les amendements évoquent une composition paritaire tout en se référant à plus de deux catégories d'acteurs, ce qui n'est pas compatible. Enfin, l'objet de ces amendements est satisfait par l'amendement no 2453 que nous avons déjà adopté, lequel donne compétence au comité des parties prenantes de chaque filière pour rendre un avis public et obligatoire sur l'attribution des financements. Or les collectivités, les associations et les opérateurs de déchets sont membres de ce comité. Sa composition inclut d'ailleurs également les collectivités d'outre-mer, qui ne sont pas mentionnées dans les amendements.

Nous avons bien travaillé pour trouver un mécanisme opérationnel et atteindre des objectifs ambitieux de réemploi. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.