Sur les amendements identiques nos 633 , 652 , 672 , 875 , 1333 , 1351 , 1455 , 1551 , 1628 , 1914 , 1992 , 2246 et 2293 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 2246 .