Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des producteurs contrevenants par le ministère chargé de l'environnement. Il est nécessaire que les dates de mise en oeuvre soient concomitantes avec l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, des sanctions des producteurs contrevenants visées à l'article L. 541-9 du code de l'environnement. C'est pourquoi nous demandons un changement de date à l'alinéa 104.

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