Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 8

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Mme la rapporteure a évoqué l'arrêté de 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garantie financière pour les installations d'éoliennes qui, comme cela a également été rappelé, fixe la profondeur d'excavation du socle à 1 mètre pour les zones agricoles et à 2 mètres pour les zones forestières. Vous proposez avec ces amendements que cette excavation soit élargie à l'ensemble des fondations. Or la notion de fondation est délicate à définir car il existe plusieurs cas particuliers, notamment en fonction des caractéristiques du sous-sol. Certaines éoliennes comportent ainsi, en plus de leurs fondations en béton, des pieux de fixation qui peuvent atteindre 25 mètres de profondeur.

S'il peut être pertinent de réfléchir à une amélioration de cet arrêté, la loi ne peut imposer des mesures qui s'appuieraient sur des notions trop peu précises, parce que cela relève du domaine réglementaire. Voilà pourquoi je demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.

En revanche, le fait que cela relève du domaine réglementaire laisse aussi au Gouvernement et à l'État la possibilité de négocier et d'évaluer les marges de manoeuvre dont ils disposent – j'ai bien entendu votre demande, madame la rapporteure.

Le problème, très important, que vous soulevez pose la question de la compatibilité entre préservation de l'environnement et lutte contre les émissions de CO2. Nous devrions travailler sur cette question de manière encore plus approfondie et je m'y engage, dans la limite cependant, pour le dire de façon un peu triviale, de la « bande passante » des agents du ministère de la transition écologique et solidaire.

En effet, la loi, qui comprenait au départ un nombre d'articles qui pouvait se compter sur les doigts d'une main, est devenue une loi importante, une loi-fleuve diraient certains. J'en suis très fière et je vous remercie de vos contributions, mais il faut laisser aux agents le temps de remplir toutes leurs obligations, notamment la rédaction des décrets d'application, qui doit être achevée six mois après la promulgation de la loi.

Je vous demande ainsi un peu de compréhension en ce qui concerne les délais de réalisation des engagements que je prends. Mais encore une fois, vous soulevez un problème important et je compte sur vous pour nous le rappeler avec clémence.

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