Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 9h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Nous arrivons ce matin au terme de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

J'ai hier écouté nos collègues du Sénat ; ils se sont prononcés sur ce texte par un vote unanime, et c'est heureux. Ils ont démontré, au-delà des clivages, leur capacité à appréhender objectivement ce projet de loi ; dans le cadre de nos échanges, nous avons élaboré un texte équilibré. En effet, ce texte issu de la CMP est le fruit d'un travail collectif : les sénateurs l'ont marqué de leur empreinte ; les députés ont préservé les enjeux initiaux définis par le Gouvernement. Cette coconstruction est aussi le fruit du travail commun mené avec mes deux collègues rapporteurs sénateurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, que je souhaite ici remercier pour leur ambition de servir les communes et les maires. Cette ambition, nous la partageons.

L'accord que nous avons trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière, témoigne de notre volonté commune de répondre aux préoccupations des élus locaux et de mieux reconnaître leur engagement. Ce projet de loi était attendu et résulte du long processus de concertation engagé lors grand débat national par le Président de la République. Il répond aux attentes fortes des élus locaux, notamment des plus petites communes, pour relever les défis auxquels ils sont confrontés au quotidien ; il répond aussi à une demande plus générale de redonner un sens à leur engagement politique, en leur offrant de nouveaux outils d'accompagnement. Il est vrai que nous sommes un certain nombre à avoir exercé la belle fonction de maire.

Sans entrer dans le détail, je rappellerai les principales dispositions du texte.

La première instaure la suppression des irritants les plus ardents de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – , pour rétablir la place de la commune au sein de l'intercommunalité et la voix des maires dans le processus de décision.

L'article 5 apporte les assouplissements attendus aux modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

L'article 6 permet de restituer aux communes touristiques l'exercice de la compétence promotion de tourisme.

L'article 7 renforce la place de la commune dans la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les PLUI.

Nous n'avons, en revanche, pas souhaité mettre en question tous les aspects de la loi NOTRe ni réexaminer l'ensemble des transferts de compétences déjà opérés, car une autre demande forte s'exprime : la stabilité. Supprimer ce qui entrave, ce qui gêne, oui ; faire le grand soir de la décentralisation, non !

Nous renforçons les moyens d'action du maire, notamment au titre de ses pouvoirs de police, qu'il s'agisse du respect des règles en matière d'urbanisme ou de la possibilité de prononcer la fermeture des débits de boissons : le maire disposera à l'avenir des outils nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

L'engagement politique est revalorisé grâce à plusieurs mesures destinées à répondre aux demandes concrètes de nos élus : augmentation des indemnités des élus des plus petites communes ; protection fonctionnelle des maires ; prise en charge de certains frais, notamment de déplacement et de garde des enfants ; principe de non-discrimination, par exemple des salariés élus.

Sur l'ensemble de ces sujets nous avons souhaité, avec les rapporteurs du Sénat, proposer un compromis équilibré.

Si l'Assemblée nationale a supprimé les articles additionnels adoptés au Sénat qui ne relevaient pas de l'objet initial du texte, nous avons conservé une grande majorité des apports de la Chambre haute. En témoignent les vingt-huit articles adoptés conformes et la soixantaine d'articles adoptés à la suite de modifications mineures. Une quinzaine de sujets seulement ont fait l'objet de discussions avec les rapporteurs du Sénat.

Concernant la parité, nous avons entendu les craintes de certains élus sur les difficultés de constituer des listes complètes dans les communes les plus petites. Cela ne doit pas nous conduire à l'inaction. C'est pourquoi nous avons adopté une rédaction de compromis, visant à aboutir avant 2022 à une évolution législative en ce sens.

Nous avons estimé que nous devions être fidèles à la parole du Gouvernement en ce qui concerne les indemnités, en donnant les moyens aux communes de revaloriser celles des maires, notamment des plus petites communes. Par conséquent, nous avons repris en CMP la rédaction de l'article 28 adoptée par notre commission des lois en première lecture.

Le texte soumis à votre vote ce matin apparaît en définitive équilibré et de nature à répondre aux attentes légitimes des élus locaux.

Je voudrais, pour conclure, remercier chacune et chacun des représentants de tous les groupes parlementaires sans exception, pour la qualité des relations et du travail commun sur ce projet de loi.

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