Intervention de Stéphanie Kerbarh

Quelle est aujourd'hui la situation de la filière de traitement des VHU ? Il suffit d'ouvrir le rapport de Jacques Vernier sur les filières REP pour le savoir.

Premièrement, 500 000 véhicules au bas mot disparaissent chaque année en France sans que l'on connaisse leur devenir, soit près d'un véhicule en fin de vie sur trois !

Deuxièmement, ces véhicules passent par une filière occulte qui n'offre aucune garantie sur le plan environnemental et social, ce qui permet à des centres non agréés de pratiquer des prix d'achat plus élevés pour des coûts plus faibles.

Troisièmement, cette situation engendre une concurrence déloyale pour les traiteurs de déchets qui pratiquent cette activité dans les règles.

Nous faisons face à un problème majeur, auquel nous devons apporter une solution. C'est le sens du nouvel article L. 541-10-17 que nous avons introduit en commission et qui exige simplement que les opérateurs de gestion des VHU souscrivent des contrats avec les éco-organismes afin d'assurer la traçabilité des véhicules traités et d'éviter que ces véhicules passent « sous le radar ».

J'entends que le dispositif que nous avons adopté en commission serait totalement dérogatoire. Il n'en est rien puisqu'il se borne à reproduire des dispositions qui existent depuis 2016 pour les DEEE, les déchets d'équipements électriques et électroniques, et qui s'appliquent à des opérateurs de gestion des déchets très proches du secteur des VHU – les broyeurs notamment – sans avoir soulevé en pratique de difficultés pour ces derniers.

En outre, elle a permis d'augmenter le taux de collecte de 20 % et de mieux lutter contre la filière illégale de gestion des DEEE : le fait que les collecteurs des produits soient obligés de contracter avec un éco-organisme permet de tarir l'approvisionnement de la filière illégale. Les opérateurs de gestion des déchets peuvent poursuivre leur activité et conclure de simples contrats de traçabilité avec l'éco-organisme.

Enfin, tous les acteurs auront le temps de s'adapter, l'obligation ne devant entrer en vigueur qu'en 2024.

Avis défavorable aux amendements identiques.